Pêcheries
Certification des pêcheries
Pêche évitant la surpêche, les captures accessoires d’espèces menacées et les impacts sur les fonds marins. Amélioration de l’efficacité énergétique et de la gestion des déchets. Respect des droits des équipages et des travailleurs
À propos de la certification
La certification des pêcheries Friend of the Sea évalue les produits de la mer issus de la pêche sauvage au regard des exigences environnementales et sociales de la norme FOS Wild.
La certification s’applique aux produits ou espèces définis dans le périmètre approuvé. Elle ne certifie pas l’organisation dans son ensemble et ne couvre pas automatiquement tout ce qu’elle commercialise. Les audits vérifient les activités de production concernées et les éléments de preuve nécessaires pour établir la conformité des produits.
Ce qui peut être certifié
Les espèces sauvages capturées et leurs produits peuvent être certifiés dans le cadre d’un périmètre de pêche défini précisant les zones, les méthodes et les navires concernés. Les exploitants de pêche, les propriétaires de flottes et les entreprises du secteur des produits de la mer peuvent déposer une demande. Les pêcheries améliorées et les activités d’amélioration sont exclues de FOS Wild ; les produits d’élevage relèvent des normes d’aquaculture.
Ce que couvre la norme
Les huit domaines ci-dessous résument la version 4 de FOS Wild. La norme complète définit les critères, les paramètres d’évaluation et les conditions d’applicabilité.
Le stock ciblé doit satisfaire aux exigences de la norme en matière de surexploitation et de surpêche, évaluées à partir des meilleures données scientifiques disponibles et des points de référence spécifiés dans la norme. Une approche de précaution s’applique lorsque les données sont limitées.
FOS Wild v4 : exigences 1.1.1-1.1.5.
Les pêcheries doivent évaluer leurs effets sur les écosystèmes et les habitats et respecter la réglementation relative aux aires marines protégées. Les engins de pêche ne doivent pas affecter les fonds marins, sauf s’il est démontré que leur impact est négligeable.
FOS Wild v4 : exigences 2.1-2.3.
La norme traite des captures accidentelles, des espèces menacées et des rejets. Les rejets ne doivent pas dépasser 8 % du total des captures en poids, selon la définition de la norme. Le prélèvement des ailerons de requins (finning) est interdit.
Le critère relatif aux espèces menacées s’appuie sur des évaluations de l’UICN datant de moins de dix ans. Ses paramètres d’évaluation concernent les espèces classées « Vulnérable » ou dans une catégorie de risque supérieure parmi les espèces capturées régulièrement et représentant plus de 0,25 % du poids total des captures.
Pour les pêcheries de thon, des exigences supplémentaires portent sur les dispositifs de concentration de poissons (DCP) non emmêlants, les registres de déploiement, le marquage, le suivi, la récupération et la déclaration des DCP perdus. Des dispositifs d’exclusion des tortues s’appliquent aux chalutiers crevettiers. Ces exigences sont assorties des classifications et des conditions d’applicabilité définies dans la norme.
FOS Wild v4 : exigences 3.1-3.6. Les DCP non emmêlants ne suffisent pas à établir une allégation « FAD Free ».
Les exigences portent sur un cadre juridique et un plan de gestion des pêcheries efficaces, une gestion transparente et participative, une approche de précaution, ainsi que le suivi et le contrôle de l’application. Les pêcheries doivent enregistrer les captures accessoires et les rejets pour chaque sortie de pêche et mettre en œuvre des mesures pour en gérer les effets. Les engins de pêche perdus doivent être traités au moyen de mesures de récupération et des dispositions applicables en matière de récupération et de déclaration.
FOS Wild v4 : exigences 5.1-5.8, y compris leurs conditions d’applicabilité.
Les exigences portent sur le recyclage, la réutilisation ou le retraitement des matériaux et sur les mesures visant à empêcher que des déchets, notamment des carburants, des lubrifiants et des plastiques, ne pénètrent dans la mer. Elles concernent également l’utilisation d’alternatives chimiques non toxiques disponibles ainsi que le stockage et l’élimination des engins de pêche endommagés ou en fin de vie, sous réserve des conditions indiquées.
FOS Wild v4 : exigences 6.1-6.3 et 6.5-6.6.
Les pêcheries doivent tenir un registre des sources d’énergie et de la consommation, mis à jour au moins une fois par an. Le calcul d’une empreinte carbone par unité de produit et l’engagement à des réductions annuelles constituent une recommandation, et non une exigence obligatoire pour la certification.
FOS Wild v4 : exigences 7.1-7.2.
Les exigences portent sur le travail des enfants, les salaires, l’accès aux soins de santé, la sécurité au travail, les registres d’accidents, la liberté d’association et la négociation collective. Le travail forcé et la discrimination sont interdits. Les conditions à bord doivent comprendre des navires propres et habitables ainsi qu’un repos régulier suffisant.
FOS Wild v4 : exigences 8.1.1-8.1.9.
Ceci est un résumé. La norme complète applicable définit les exigences et les éléments de preuve. Les critères essentiels et importants suivent les règles relatives aux actions correctives énoncées dans la norme ; les recommandations ne sont pas obligatoires pour la certification.
Utilisation des DCP et exigences « FAD Free »
Les dispositifs de concentration de poissons, communément appelés DCP (FAD en anglais), sont des objets flottants ou ancrés utilisés pour attirer les poissons, en particulier le thon. Certains modèles traditionnels utilisent des filets suspendus dans lesquels peuvent s’emmêler des requins, des tortues et d’autres animaux marins.
La norme FOS Wild comprend des exigences pour les pêcheries de thon qui utilisent des DCP. Elles portent sur une construction non emmêlante, les registres de déploiement, le marquage, le suivi, la récupération et la déclaration des DCP perdus. Le respect de ces exigences ne rend pas la capture « FAD Free » : un DCP non emmêlant reste un DCP.
« FAD Free » est une allégation évaluée dans le cadre des exigences applicables aux pêcheries, et non un programme de certification distinct. L’allégation ne s’applique que lorsque la capture est réalisée sans DCP et que la méthode de pêche ainsi que la traçabilité du produit peuvent être démontrées lors de l’audit.
Certification indépendante et reconnaissance internationale
Un organisme de certification indépendant évalue la conformité aux exigences applicables aux produits. Friend of the Sea figure parmi les programmes reconnus par Global Accreditation Cooperation Incorporated (Global ACI). Il s’agit d’une reconnaissance au niveau du programme, et non d’une approbation distincte de chaque produit.
Les audits des marques finales reposent sur des preuves documentaires relatives aux produits à certifier, notamment les certificats des fournisseurs, les informations sur les produits et les registres de traçabilité. Les producteurs et les transformateurs sont évalués au regard des exigences correspondant à leurs activités de production. Une marque qui fabrique ou transforme également des produits doit inclure ces activités dans son évaluation.
Frais de certification
Les fournisseurs et les marques finales utilisent la même grille tarifaire publiée. Les frais applicables dépendent de la catégorie concernée, de la tranche de chiffre d’affaires et des produits ou espèces couverts ; l’utilisation de la même grille ne signifie pas que tous les demandeurs paient le même montant.
La grille tarifaire indique les redevances annuelles pour les nouveaux contrats. Les coûts d’audit sont facturés séparément par l’organisme de certification. La TVA est en sus, le cas échéant.
Normes et documents d’appui
Documents d’appui
Vérifier le statut de certification
Recherchez dans l’annuaire le produit ou l’espèce concerné et vérifiez son périmètre et son statut de certification. La présence du nom d’une entreprise dans l’annuaire ne signifie pas que tous ses produits sont certifiés.
Questions fréquentes
La certification s’applique aux produits ou espèces définis dans le périmètre approuvé. Elle ne certifie pas l’organisation dans son ensemble et ne couvre pas automatiquement tout ce qu’elle commercialise. Les audits vérifient les activités de production concernées et les éléments de preuve nécessaires pour établir la conformité des produits.
Oui. Une marque finale doit payer les redevances applicables pour l’utilisation du logo Friend of the Sea et obtenir l’autorisation de l’utiliser, même si son fournisseur est déjà certifié Friend of the Sea. La certification du fournisseur ne transfère pas à la marque les droits d’utilisation du logo. Seuls les produits approuvés peuvent porter le logo.
Non. Les deux utilisent la même grille tarifaire publiée. La catégorie applicable et le calcul des frais déterminent le montant à payer. Les frais d’audit sont distincts.
Consulter la grille tarifaire des redevances annuelles (PDF)
Oui. Les demandes sont ouvertes quelle que soit la taille de l’entreprise, sans nombre minimal de navires. Les produits et le périmètre de pêche proposés doivent satisfaire aux exigences applicables.
Non. Les dispositifs de concentration de poissons non emmêlants restent des DCP. Une allégation « FAD Free » nécessite une évaluation distincte des méthodes de capture et de la traçabilité.
Oui. Les transformateurs de produits certifiés font l’objet d’un audit de la chaîne de traçabilité. La procédure exempte de cet audit les entreprises qui se limitent à commercialiser, distribuer ou stocker des produits certifiés dans des emballages inviolables. Cela est distinct du cas d’une marque finale qui demande l’approbation et les droits d’utilisation du logo pour ses propres produits.
La procédure de certification des produits de la mer prévoit un cycle de certification de trois ans, avec un maintien de la conformité et des audits de suivi obligatoires. Les dates du certificat et son statut actuel permettent de déterminer si un produit donné est couvert.
Demander la certification
Indiquez-nous les espèces et les produits que vous souhaitez faire certifier, où et comment ils sont capturés, ainsi que les navires et les fournisseurs concernés.